MENTIONS LÉGALES ET CGV MAMAHOME
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre l'Agence de Décoration d'Intérieur Mamahome (ci-après dénommée "l'Agence") et ses clients (ci-après dénommés "les Clients") dans le cadre des prestations de services de décoration d'intérieur. L'Agence n'est pas assimilée à un cabinet d'architecture intérieure et ne traite que de sujets purement esthétiques. Les sujets et responsabilités techniques sont du ressort des différents intervenants ou artisans.
Mamahome (EI)
SIRET : 529740979
TVA intracommunautaire : TVA non applicable art. 293B du CGI
Hébergeur : Wix
Directeur de la publication : Thomas Bordas
Contact : hello@mamahome.fr
Article 2 : Obligation de Moyens
L'Agence s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les prestations de décoration d'intérieur convenues avec les Clients. Les interventions de l'Agence seront réalisées avec professionnalisme et savoir-faire, en fonction des demandes et des attentes exprimées par les Clients. L'Agence fera tout son possible pour répondre aux attentes des Clients en matière de décoration d'intérieur, mais il est important de noter que l'appréciation personnelle et subjective du Client peut varier sur certains aspects esthétiques ou fonctionnels. Ainsi, les réserves ou réclamations liées à de telles appréciations ne pourront pas donner lieu à un remboursement ni à des demandes abusives de modifications du projet. Une unique modification du projet pourra avoir lieu afin d'aller dans le sens de la pleine satisfaction. Si d'autres modifications venaient à être exigées, le projet serait refacturé au prix défini initialement.
Les Clients sont invités à fournir des informations précises, fixes et fiables à l'Agence pour assurer une prestation optimale et conforme à leurs attentes. La collaboration active des Clients dans la communication des besoins et des préférences est essentielle pour une réalisation réussie du projet de décoration d'intérieur. L'Agence s'engage à traiter toute réclamation de manière sérieuse et professionnelle, et à chercher des solutions appropriées pour satisfaire au mieux les attentes de ses Clients. En cas d'abus ou de conflit, l'agence s'octroie le droit d'arrêter la collaboration de manière anticipée par voie de son Conseil.
Article 3 : Responsabilité des Sous-Traitants
L'Agence peut être amenée à faire appel à des sous-traitants qualifiés pour certaines tâches spécifiques dans le cadre des prestations de décoration d'intérieur. Dans ce cas, l'Agence veillera à sélectionner des prestataires compétents et fiables. Toutefois, l'Agence décline toute responsabilité en cas de dommages ou de préjudices causés par un sous-traitant, la responsabilité de ces derniers incombant directement aux sous-traitants concernés.
Article 4 : Devis et Prestations
Avant le début des prestations, l'Agence fournira un devis détaillé aux Clients, incluant le descriptif des services à réaliser ainsi que les tarifs. Le devis devra être accepté par les Clients avant le démarrage des prestations de décoration. Accepter le devis équivaut à accepter les présentes conditions générales de vente.
Article 5 : Modalités de Paiement
Les modalités de paiement seront précisées dans le devis. Le règlement pourra s'effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par l'Agence.
Article 6 : Propriété Intellectuelle - Images, Photos, 3D et Graphisme du Site
Toutes les images, photos, modèles 3D et éléments graphiques présents sur le site de l'Agence de Décoration d'Intérieur sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Agence ou de ses partenaires. En accédant au site de l'Agence, les utilisateurs et les Clients s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle et s'interdisent de reproduire, de diffuser, de modifier ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les images, les photos, les modèles 3D ou les éléments graphiques sans une autorisation préalable et écrite de l'Agence. L'utilisation non autorisée de tout contenu protégé constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Toute demande d'utilisation des images, photos, modèles 3D ou éléments graphiques présents sur le site de l'Agence doit être adressée à l'Agence par écrit. L'Agence étudiera chaque demande individuellement et pourra accorder une autorisation d'utilisation sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de la mention de la source. L'Agence se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 7 : Confidentialité et Sécurité
L'Agence s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec les Clients dans le cadre des prestations de décoration d'intérieur. La confidentialité et la sécurité de vos données sont essentielles pour nous. Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, utilisation abusive, perte ou divulgation. Nous ne partageons vos données avec des tiers que dans le cadre de la prestation de nos services, et seulement avec votre consentement explicite.
Article 8 : Droit de Rétractation
Après signature du devis et versement de l'acompte, le devis se transforme en contrat légal et devient ferme et définitif.
Article 9 : Litiges et Droit Applicable
En cas de litige entre l'Agence et les Clients, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents du lieu du siège social de l'Agence seront exclusivement compétents pour régler tout litige éventuel. Les présentes CGV sont soumises au droit français.